Registre des Impayés Judiciaires (RIJ)

Le Registre des Impayés Judiciaires est un fichier de solvabilité négative spécialisé pour des avocats, des avoués et d'autres conseillers du travail et de l'emploi où se trouvent les dettes qui font l'objet d'une procédure judiciaire ou qui se trouvent en phase préjudicielle et qui ont été réclamées par ces professionnels en leur nom ou au nom de leurs clients.

Le fichier du RIJ inclut les dettes certaines, échues et exigibles, de plus de 50€, dont l'existence ou le montant n'a pas été objet de réclamation administrative ou judiciaire par le débiteur ou à travers une autre procédure de règlement des litiges contraignante entre les parties.

Comment fonctionne-t-il le RIJ ?

• Les avocats font la réclamation de la dette en indiquant les coordonnées du créancier, du débiteur et de la dette.
• Le Registre des Impayés Judiciaires vérifie et contrôle l'inclusion de la dette.
• Une réclamation de paiement est adressée au débiteur et celui-ci est informé que si la dette reste impayée, elle sera inscrite au registre des débiteurs du RIJ.
• Si la dette n'est pas payée, le débiteur est informé de l'inscription au RIJ et la dette est rendue publique dans les 30 jours.

Si l'entreprise est incluse dans ce fichier, pour chaque impayé avec ce NIF, vous obtiendrez :

• Classement du débiteur.
• Origine de la dette.
• Montant total réclamé.
• Montant restant à payer.
• Date du défaut de paiement.

Si l'entreprise n'est pas incluse dans le RIJ, vous obtiendrez :

• Une vérification confirmant que l'entreprise n'a pas d'incidents figurant au RIJ et indiquant la date et l'heure de la consultation.